Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Article 201
Versions de la disposition
201. Le ministre n’a pas à faire connaître à chaque agence de la santé et des services sociaux, avant le 1er avril 2015, le montant des sommes qu’il affecte à son budget de fonctionnement pour l’exercice financier suivant et aucun budget de fonctionnement pour l’exercice financier débutant à cette date ne lui est transmis.
