Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Article 197
Versions de la disposition
197. Pour les régions comptant plus d’un établissement public, les nominations, les privilèges ou le statut accordés, selon le cas, par un établissement à un médecin, un dentiste ou un pharmacien qui, le 31 mars 2015, exerce sa profession au sein de la direction de santé publique d’une agence sont réputés lui avoir été accordés, par résolution et selon les mêmes conditions, par le centre intégré issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements.
