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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. Tout établissement public doit, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 147, procéder à une réorganisation administrative afin de se conformer aux règles et mesures qui sont prévues à ce règlement.
2015, c. 1, a. 187.
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