O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 182 Versions de la disposition

2015-04-01

182. Dès la constitution du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides, sont directement cédées à cet établissement les activités de centre de réadaptation appartenant à la classe d’un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique de types auditive, visuelle, motrice et du langage exercées, le 31 mars 2015, par le Centre de réadaptation en déficience physique Le Bouclier dans les installations suivantes:

— Centre de réadaptation Le Bouclier, sis au 29, chemin d’Oka à Saint Eustache;

— Centre de réadaptation Le Bouclier, sis au 225, rue du Palais à Saint-Jérôme;

— Centre de réadaptation Le Bouclier, sis au 1300, boulevard du Curé-Labelle à Blainville;

— Centre de réadaptation Le Bouclier, sis au 51, rue Boyer à Saint-Jérôme;

— Centre de réadaptation Le Bouclier, sis au 11, rue Boyer à Saint-Jérôme;

— Centre de réadaptation Le Bouclier, sis au 144, rue Principale Est à Sainte-Agathe-des-Monts;

— Centre de réadaptation Le Bouclier, sis au 515, rue Hébert à Mont-Laurier;

— Centre de réadaptation du Bouclier-de-Lachute, sis au 145, avenue de la Providence à Lachute;

— Centre de réadaptation du Bouclier-de-Sainte-Agathe, sis au 234, rue Saint-Vincent à Sainte-Agathe-des-Monts.

Le Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides acquiert alors tous les biens meubles relatifs à la cession et assume la responsabilité de toutes les activités du Centre de réadaptation en déficience physique Le Bouclier dans ces immeubles et toutes les obligations qui en résultent, y compris notamment celles relatives aux baux. Lors de cette cession, l’effectif et le budget liés aux activités cédées ne peuvent être moindres que ceux établis en date du 1er avril 2014.

Le ministre peut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, déterminer tout autre élément ou modalité nécessaires à la réalisation de cette cession.

2015, c. 1, a. 182.