O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 174 Versions de la disposition

2015-04-01

174. Malgré toute disposition contraire prévue par une convention collective, le salarié d’un centre intégré de santé et de services sociaux mis à pied et qui bénéficie de la sécurité d’emploi est réputé, aux fins de replacement, faire partie de l’unité de négociation de la même catégorie dans laquelle un poste est à pourvoir au sein du centre intégré.

Le premier alinéa s’applique pour la période se situant entre le 1er avril 2015 et la date d’accréditation de la nouvelle unité de négociation à la suite d’une fusion ou d’une cession prévue par la présente loi.

2015, c. 1, a. 174.