Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Article 173
Versions de la disposition
173. Les salariés d’une agence transférés en vertu des articles 170 ou 172 intègrent l’unité de négociation qui vise les salariés du service dans lequel ils sont transférés selon la catégorie de personnel correspondant à celle de l’unité de négociation de laquelle ils faisaient partie à l’agence. Ils se voient appliquer les conditions de travail applicables aux salariés de l’unité de négociation du service où ils sont transférés.
