O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 131 Versions de la disposition

2015-04-01

131. Pour l’application des dispositions du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés (chapitre S-4.2, r. 5.01), une référence à une instance locale est une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux.

De plus, pour l’application des articles 7, 11, 26, 38, 79, 80 et 82 de ce règlement, une référence à une agence est une référence au ministre.

2015, c. 1, a. 131.