Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Article 120
Versions de la disposition
120. Pour l’application des articles 11, 13, 15 et 17 de cette loi, une référence à une agence est une référence au directeur de santé publique.
Pour l’application des articles 11, 12, 13 et 17 de cette loi, une référence au territoire ou au territoire de l’agence est une référence à la région.
De plus, pour l’application des articles 11 et 13 de cette loi, une référence à un établissement exploitant un centre local de services communautaires est une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux.
Pour l’application de l’article 15 de cette loi, lorsqu’un forum de la population a été mis sur pied pour deux régions administratives du Québec en application de l’article 73.1 de la présente loi, le directeur de santé publique consulte chacun des forums.
120. Pour l’application des articles 11, 13, 15 et 17 de cette loi, une référence à une agence est une référence au directeur de santé publique.
Pour l’application des articles 11, 12, 13 et 17 de cette loi, une référence au territoire ou au territoire de l’agence est une référence à la région.
De plus, pour l’application des articles 11 et 13 de cette loi, une référence à un établissement exploitant un centre local de services communautaires est une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux.
