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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Le troisième alinéa de l’article 55 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2) ne s’applique pas à un centre intégré de santé et de services sociaux.
2015, c. 1, a. 117.
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