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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. Le ministre établit annuellement des règles budgétaires particulières applicables aux établissements quant à leur gestion et à l’octroi des subventions aux organismes communautaires et aux ressources privées agréées.
Les règles applicables aux établissements quant à leur gestion doivent prévoir une comptabilité par programme-service.
2015, c. 1, a. 105.
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