O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 104 Versions de la disposition

2015-04-01

104. Le ministre établit chaque année, après consultation des établissements, des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement et d’immobilisation qui est admissible aux subventions à allouer à ces établissements.

Les règles budgétaires visent en outre l’allocation de subventions à d’autres personnes et organismes qui y sont admissibles et qui remplissent une obligation particulière résultant de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou d’une entente conclue conformément à celle-ci.

Les règles budgétaires doivent être soumises à l’approbation du Conseil du trésor et sont publiques une fois approuvées.

2015, c. 1, a. 104.