O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 9 Versions de la disposition

1978-06-23

9. Les stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale par un groupement d’associations de salariés lient toute nouvelle association de salariés qui s’affilie à ce groupement durant la durée de la convention collective.

1978, c. 14, a. 9.