O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 3 Versions de la disposition

1978-06-23

3. Les stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale portent sur toutes les matières que contient la convention collective visée à l’article 2. Elles prévoient toutefois que certaines matières sont susceptibles de faire l’objet d’arrangements au sens de l’article 4 ou de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale conformément à l’article 5.

1978, c. 14, a. 3.