O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 25 Versions de la disposition

1978-06-23

25. La présente loi ne s’applique pas aux négociations visant au renouvellement d’une convention collective liant une association de salariés et une commission scolaire, un collège, un établissement ou un organisme gouvernemental, si cette convention collective ou ce qui en tient lieu expire avant le 1er juillet 1978.

1978, c. 14, a. 25.