Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les comités patronaux ont pour fonction, sous l’autorité déléguée par le gouvernement au ministre de l’Éducation ou au ministre des Affaires sociales, de négocier et d’agréer les stipulations visées dans l’article 3.
À cette fin, ils élaborent les projets de propositions de négociations, requièrent du Conseil du trésor des mandats de négociations et, dans le cadre des mandats que ce dernier détermine, organisent, dirigent et coordonnent les négociations de la partie patronale avec les groupements d’associations de salariés ou, suivant le cas, avec les associations de salariés.
1978, c. 14, a. 11.
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