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O-7 - Loi sur l’optométrie

Article 19.3
Versions de la disposition

Texte complet
19.3. Pour obtenir le permis visé à l’article 19.2, un optométriste doit en faire la demande au Conseil d’administration. Celui-ci délivre le permis si l’optométriste satisfait aux normes fixées par règlement.
Le permis peut être suspendu ou révoqué, dans le cadre de ces normes.
1992, c. 12, a. 1; 2008, c. 11, a. 212.
19.3. Pour obtenir le permis visé à l’article 19.2, un optométriste doit en faire la demande au Bureau. Celui-ci délivre le permis si l’optométriste satisfait aux normes fixées par règlement.
Le permis peut être suspendu ou révoqué, dans le cadre de ces normes.
1992, c. 12, a. 1.
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