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Décisions des tribunaux
O-6 - Loi sur les opticiens d’ordonnances
Article 12
Versions de la disposition
12. Nul ne peut exercer la profession d’opticien d’ordonnances sous un nom autre que le sien.
Il est toutefois permis à des opticiens d’ordonnances d’exercer leur profession sous le nom d’un ou de plusieurs associés. Ce nom peut aussi comprendre le nom de tout associé qui a cessé d’exercer sa profession, pendant une période d’au plus trois ans à compter du moment où il a cessé de l’exercer, pourvu que son nom ait fait partie du nom au moment où il a cessé d’exercer.
12. Nul ne peut exercer la profession d’opticien d’ordonnances sous un nom autre que le sien.
Il est toutefois permis à des opticiens d’ordonnances d’exercer leur profession sous une raison sociale dont le nom est celui d’un, de plusieurs ou de tous les associés.
