O-6 - Loi sur les opticiens d’ordonnances

Article 10 Versions de la disposition

1994-10-15

10. (Abrogé).

1973, c. 53, a. 10; 1994, c. 40, a. 412.

1977-12-31

10. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

b)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

1973, c. 53, a. 10.