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O-3 - Loi sur l’Office de planification et de développement du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’Office peut, avec l’autorisation du gouvernement, constituer des commissions, y compris des commissions techniques consultatives et des commissions chargées de mandats spéciaux et déterminer la composition de ces commissions, la durée du mandat de leurs membres et l’étendue de leurs pouvoirs.
1968, c. 14, a. 8.
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