Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-2 - Loi sur l’Office de la prévention de l’alcoolisme et des autres toxicomanies
Article 10
Versions de la disposition
10. Le ministre doit déposer auprès de la Législature un rapport détaillé des activités de l’Office pour chaque exercice financier; ce rapport est déposé dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice ou, si l’Assemblée n’est pas alors en session, au plus tard le quinzième jour au cours duquel elle siège après l’expiration de ce délai.
