Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-2.1 - Loi sur l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les dispositions de la présente loi s’appliquent dans les conditions prévues aux articles 2 et 6 de la Convention complémentaire n° 27 visée à l’article 1 de la présente loi.
2002, c. 81, a. 25; 2022, c. 1, a. 11.
25. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de celles de l’article 12, ont effet depuis le 1er juillet 2002, dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 de la Convention complémentaire n° 15 visée à l’article 1 de la présente loi.
2002, c. 81, a. 25.
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