Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-2.1 - Loi sur l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Tout ministère ou organisme gouvernemental est autorisé à communiquer à l’Office les renseignements qu’il requiert et qui lui sont nécessaires pour vérifier l’admissibilité au Programme et calculer le montant des prestations.
Ces renseignements sont échangés conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
2002, c. 81, a. 10.
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