Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-1 - Loi sur l’observance du dimanche

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Chaque contravention à quelqu’une des prohibitions de la présente section rend passible d’une amende de 1 $ au moins et de 40 $ au plus, avec dépens, et, à défaut de paiement, d’un emprisonnement n’excédant pas trente jours pour une première infraction, et d’une amende n’excédant pas 100 $, et, à défaut de paiement, d’un emprisonnement n’excédant pas soixante jours pour toute infraction subséquente.
S. R. 1964, c. 302, a. 3.
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