O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Article 9 Versions de la disposition

2012-05-03

9. Chaque ministère, organisme et entreprise compris dans l’Administration doit présenter et rendre publique sa contribution à l’atteinte des objectifs de la stratégie, dans le domaine de ses compétences et en prenant en compte les principes de celle-ci, dans une planification pluriannuelle.

2012, c. 5, a. 9.