Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute révision de la stratégie est diffusée et rendue accessible dans les conditions et de la manière que le gouvernement juge appropriées. Elle doit être déposée à l’Assemblée nationale par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
2012, c. 5, a. 7.
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