O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Article 6 Versions de la disposition

2012-05-03

6. Le gouvernement est tenu, après consultation, de réviser la stratégie pour l’occupation et la vitalité des territoires tous les cinq ans. Il peut toutefois reporter, pour une période d’au plus deux ans, un exercice de révision.

Entre ces périodes, le gouvernement peut également, après consultation, apporter tout changement à la stratégie s’il permet de mieux promouvoir l’occupation et la vitalité des territoires.

Toute révision de la stratégie prend effet à la date de son adoption par le gouvernement.

2012, c. 5, a. 6.