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O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le ministre doit, au plus tard le 31 mars 2018, et par la suite tous les 10 ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.
2012, c. 5, a. 25.
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