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Décisions des tribunaux
O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
Article 21
Versions de la disposition
21. Malgré l’article 19 et jusqu’à ce que le gouvernement précise les responsabilités des conférences administratives régionales conformément à l’article 21.4.11 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), les responsabilités prévues au décret numéro 107-2000 (2000, G.O. 2, 1480) continuent de s’appliquer aux conférences administratives régionales.
