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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
Article 20
Versions de la disposition
20. Une conférence administrative régionale reconnue en vertu du décret numéro 107-2000 (2000, G.O. 2, 1480), concernant la reconnaissance des Conférences administratives régionales, est réputée instituée par l’article 21.4.7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1).
