O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Article 2 Versions de la disposition

2012-05-03

2. Les mesures prévues par la présente loi concourent plus particulièrement à renforcer l’efficience et la cohérence des actions gouvernementales au bénéfice des collectivités en matière d’occupation et de vitalité des territoires, ainsi qu’à assurer l’imputabilité de l’Administration en la matière par des moyens de suivi et de reddition de comptes.

2012, c. 5, a. 2.