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N-3 - Loi sur le notariat

Article 92.3
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Texte complet
92.3. Les copies ou les extraits d’actes signés par un notaire sur un support papier d’une signature autre que sa signature manuscrite officielle sont authentiques et ont le même effet que s’ils avaient été signés de sa signature officielle.
2023, c. 23, a. 46.
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