Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3 - Loi sur le notariat

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le gardien provisoire est, pour la durée de la garde, le dépositaire légal du greffe qui y est soumis et le gardien des dossiers ou des documents de la comptabilité en fidéicommis de même que des sommes et des autres biens qui ont été confiés en fidéicommis.
2000, c. 44, a. 85; 2008, c. 11, a. 212; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
85. Les copies ou extraits des actes reçus sur un support autre que le papier peuvent être délivrés sur tout support qui permet d’assurer l’intégrité de la copie ou de l’extrait et qui est déterminé par règlement du Conseil d’administration.
2000, c. 44, a. 85; 2008, c. 11, a. 212.
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