N-3 - Loi sur le notariat

Article 82 Versions de la disposition

2023-10-24

82. Le Conseil d’administration ou le président peut requérir la mise sous scellés, jusqu’à la nomination d’un gardien provisoire ou jusqu’à la cession ou au dépôt du greffe, des dossiers se rapportant à tout greffe qui peut être soumis à une garde provisoire. Cette demande est faite à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel le notaire qui y versait ses actes exerçait en dernier lieu. Le juge ou, en son absence, le greffier spécial a pleine et entière compétence en la matière.

2000, c. 44, a. 82; 2023, c. 23, a. 46.

Non en vigueur

Non en vigueur

82. Le gardien provisoire est, pour la durée de la garde, le dépositaire légal du greffe qui y est soumis et le gardien des dossiers et autres pièces qui s’y rapportent.

2000, c. 44, a. 82.