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N-3 - Loi sur le notariat

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Le dépôt d’un greffe, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 30 jours de l’événement qui y donne lieu. Toutefois, le Conseil d’administration peut, s’il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu’il juge approprié.
2000, c. 44, a. 76; 2008, c. 11, a. 212; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
76. Celui dont le greffe a été déposé peut le reprendre, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration.
2000, c. 44, a. 76; 2008, c. 11, a. 212.
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