Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3 - Loi sur le notariat

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
75. Le cessionnaire d’un greffe doit le déposer auprès de l’Ordre à l’expiration de la période maximale, prévue par règlement du Conseil d’administration, pour laquelle il a été cédé.
2000, c. 44, a. 75; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
75. Les greffes déposés à la Cour supérieure font partie de ses archives.
2000, c. 44, a. 75.
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