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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3 - Loi sur le notariat
Article 73
Versions de la disposition
73. Le liquidateur de la succession d’un notaire décédé doit sans délai aviser l’Ordre de ce décès et voir à ce que le greffe du notaire ainsi que tous les greffes dont il était cessionnaire ou gardien et les dossiers s’y rapportant demeurent confidentiels jusqu’à leur remise à un gardien provisoire.
Non en vigueur
73. Le dépôt, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 15 jours de l’événement qui y donne lieu. Toutefois, le Conseil d’administration peut, s’il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu’il juge approprié.
Non en vigueur
73. Le dépôt, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 15 jours de l’événement qui y donne lieu. Toutefois, le comité exécutif peut, s’il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu’il juge approprié.
