Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3 - Loi sur le notariat

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
70. Le Conseil d’administration peut, par règlement, déterminer les frais, droits ou honoraires pour l’utilisation du greffe central numérique ou pour la prestation de tout service s’y rapportant, notamment ceux exigibles pour la délivrance de copie et d’extrait d’actes ou pour la garde, la cession, le dépôt et la reprise des greffes.
2000, c. 44, a. 70; 2008, c. 11, a. 212; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
70. Les héritiers d’un notaire décédé doivent, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration, céder son greffe ou le déposer à la Cour supérieure.
2000, c. 44, a. 70; 2008, c. 11, a. 212.
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