Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3 - Loi sur le notariat

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
69. Lorsque le support technologique sur lequel repose le greffe central numérique fait l’objet d’une saisie, l’huissier est tenu d’aviser l’Ordre du droit de transférer du support saisi à un autre les documents qui doivent être conservés.
2000, c. 44, a. 69; 2008, c. 11, a. 212; 2017, c. 11, a. 142; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
69. Un greffe peut, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration avec son autorisation, être cédé en tout ou en partie à tout notaire ou société en nom collectif de notaires. Le greffe peut également, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration et avec l’autorisation du secrétaire de l’Ordre, être déposé à la Cour supérieure, en tout ou en partie.
2000, c. 44, a. 69; 2008, c. 11, a. 212; 2017, c. 11, a. 142.
Non en vigueur
69. Un greffe peut, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration et avec l’autorisation du comité exécutif, être cédé en tout ou en partie à tout notaire ou société en nom collectif de notaires. Le greffe peut également, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration et avec l’autorisation du secrétaire de l’Ordre, être déposé à la Cour supérieure, en tout ou en partie.
2000, c. 44, a. 69; 2008, c. 11, a. 212.
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