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N-3 - Loi sur le notariat

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
64. L’Ordre est responsable de l’administration et du financement du greffe central numérique.
Le greffe central regroupe, à des fins de conservation, l’ensemble des greffes notariaux tenus ou gardés sur un support technologique jusqu’à leur versement à Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
L’Ordre peut toutefois, dans le cadre d’une entente écrite conclue selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, confier une partie de l’administration du greffe central à toute personne ou à tout organisme.
2000, c. 44, a. 64; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
64. Le greffe social est celui constitué par des notaires exerçant leur profession sous la forme d’une société en nom collectif. Le greffe fait partie des biens de la société. Il ne peut faire l’objet d’un partage.
2000, c. 44, a. 64.
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