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N-3 - Loi sur le notariat

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. L’information contenue à un acte notarié en minute sur un support technologique peut être transférée d’un format à un autre dans la mesure où celui-ci est autorisé par le Conseil d’administration.
2000, c. 44, a. 59; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
59. Les notaires qui versent leurs actes dans un même greffe, commun ou social, ne peuvent recevoir ces actes du nom de la société, le cas échéant, ni du nom désignant le greffe dans lequel leurs actes sont versés.
Ils peuvent cependant se servir du nom de la société pour les annonces, les avis, les requêtes et les autres documents qui ne sont pas des actes notariés.
2000, c. 44, a. 59.
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