Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3 - Loi sur le notariat

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. L’acte notarié indique:
1°  la date de sa réception;
2°  le nom, la qualité officielle et le lieu du domicile professionnel du notaire qui le reçoit;
3°  le nom, la qualité et l’adresse des parties, avec désignation des procurations ou des mandats produits;
4°  la présence, le nom, la qualité et l’adresse des témoins requis;
5°  le lieu où l’acte est reçu;
6°  le fait que l’acte est reçu en brevet, le cas échéant;
7°  la mention que l’acte a été lu aux parties ou, le cas échéant, la mention exigée dans les cas prévus à l’article 47.
2000, c. 44, a. 48; 2023, c. 23, a. 46.
48. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit continué à la fin de l’acte, il doit être paraphé par tous les signataires de l’acte, comme les renvois en marge, à peine de nullité de cette partie du renvoi ainsi continué. Il en est de même des sous-renvois au bas de l’acte et des autres renvois que l’étendue de la marge ne peut contenir.
2000, c. 44, a. 48.
© Gouvernement du Québec