Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3 - Loi sur le notariat

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Les personnes qui sont parties aux actes reçus par un notaire ou aux documents rédigés par lui à leur demande sont solidairement tenues au paiement de ses frais et honoraires, sauf si cet acte est une convention de grossesse pour autrui, auquel cas ce paiement est à la charge de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental.
2000, c. 44, a. 44; 2023, c. 13, a. 64.
44. Les personnes qui sont parties aux actes reçus par un notaire ou aux documents rédigés par lui à leur demande sont solidairement tenues au paiement de ses frais et honoraires.
2000, c. 44, a. 44.
© Gouvernement du Québec