Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3 - Loi sur le notariat

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le président est élu au suffrage universel par les membres de l’Ordre.
Est éligible au poste de président de l’Ordre le notaire, à l’exclusion du notaire à la retraite, inscrit au tableau durant les cinq années précédant la date d’élection à la présidence.
2000, c. 44, a. 4; 2023, c. 23, a. 15.
4. Le président est élu au suffrage universel par les membres de l’Ordre.
Est éligible au poste de président de l’Ordre le notaire inscrit au tableau durant les cinq années précédant la date d’élection à la présidence.
2000, c. 44, a. 4.
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