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N-3 - Loi sur le notariat

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Les actes notariés en brevet peuvent être reçus sur tout support qui permet d’en assurer l’intégrité et qui est approuvé par règlement du Conseil d’administration.
Les inscriptions des actes doivent, au moment de la clôture de l’acte, être permanentes, sans lacune et être protégées contre les altérations.
2000, c. 44, a. 39; 2008, c. 11, a. 212.
39. Les actes notariés en brevet peuvent être reçus sur tout support qui permet d’en assurer l’intégrité et qui est approuvé par règlement du Bureau.
Les inscriptions des actes doivent, au moment de la clôture de l’acte, être permanentes, sans lacune et être protégées contre les altérations.
2000, c. 44, a. 39.
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