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N-3 - Loi sur le notariat

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 31 ou le notaire à la retraite qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 13.1 ou à l’article 13.2 est passible des peines prévues par l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26).
2000, c. 44, a. 33; 2023, c. 23, a. 38.
33. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 31 commet une infraction et est passible des peines prévues par l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26).
2000, c. 44, a. 33.
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