N-3 - Loi sur le notariat

Article 32.1 Versions de la disposition

2023-10-24

32.1. Est présumée usurper les fonctions de notaire toute personne autre qu’un membre de l’Ordre, agissant comme intermédiaire entre une tierce personne et un notaire, qui soit:

1°  accorde ou promet, ou fait accorder ou promettre, à une tierce personne une réduction des honoraires et frais de ce notaire;

2°  obtient d’un notaire qu’il abandonne une partie de ses honoraires et frais;

3°  procure, promet ou convient de procurer à cette tierce personne des services professionnels, sans aucune responsabilité de sa part envers le notaire pour ses honoraires et frais.

2023, c. 23, a. 37.