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N-3 - Loi sur le notariat

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le notaire qui veut cesser d’être inscrit au tableau doit en aviser le secrétaire de l’Ordre et convenir avec lui d’une date de retrait de son inscription. Il n’est plus inscrit au tableau à compter de cette date et ne doit alors plus être titulaire, utilisateur, signataire ou mandataire d’un compte en fidéicommis rattaché à la profession de notaire.
2000, c. 44, a. 30; 2023, c. 23, a. 35.
30. Le notaire qui veut cesser d’exercer sa profession doit en aviser le secrétaire de l’Ordre. La cessation d’exercice prend effet à la date convenue entre le notaire et le secrétaire. Il n’est plus inscrit au tableau à compter de cette date.
2000, c. 44, a. 30.
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