Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3 - Loi sur le notariat

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Tout notaire qui entend cesser d’être inscrit au tableau en raison du fait qu’il exercera une activité déclarée incompatible avec la dignité ou l’exercice de la profession de notaire, par règlement du Conseil d’administration adopté en vertu du Code des professions (chapitre C-26), doit en informer sans délai le secrétaire de l’Ordre.
2000, c. 44, a. 27; 2008, c. 11, a. 212.
27. Tout notaire qui entend cesser d’être inscrit au tableau en raison du fait qu’il exercera une activité déclarée incompatible avec la dignité ou l’exercice de la profession de notaire, par règlement du Bureau adopté en vertu du Code des professions (chapitre C-26), doit en informer sans délai le secrétaire de l’Ordre.
2000, c. 44, a. 27.
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