Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3 - Loi sur le notariat
Article 26.0.1
Versions de la disposition
26.0.1. Lors de la saisie d’un support technologique relié à l’exercice de la profession notariale n’appartenant pas au notaire ou, selon le cas, à la société ou à la personne morale sans but lucratif dans laquelle il exerce, les articles 727 et 728 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent comme si le notaire était le débiteur ou le tiers-saisi.
Non en vigueur
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la saisie est exercée sur le support technologique sur lequel repose le greffe central numérique.