N-3 - Loi sur le notariat

Article 26 Versions de la disposition

2023-10-24

26. Outre les biens déclarés insaisissables par la loi, sont également insaisissables, lorsqu’ils appartiennent au notaire ou, selon le cas, à la société ou à la personne morale sans but lucratif au sein de laquelle il exerce, les supports technologiques et les biens qui sont reliés à l’exercice de la profession notariale tels que les greffes, les coffres-forts, les classeurs, les dossiers et les livres de droit de même que les documents de la comptabilité en fidéicommis.

Néanmoins, les supports technologiques peuvent, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration, être saisis et vendus pour les sommes dues sur le prix de ces biens ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.

2000, c. 44, a. 26; 2008, c. 11, a. 212; 2023, c. 23, a. 32.

Non en vigueur

Non en vigueur

26. Outre les biens déclarés insaisissables par la loi, les greffes, coffres-forts, classeurs et livres de droit des notaires et leurs livres, registres et pièces de comptabilité ainsi que les supports faisant appel aux technologies de l’information qui sont reliés à l’exercice de la profession notariale sont insaisissables.

Sont également insaisissables les parts indivises d’un greffe commun.

Néanmoins, les supports faisant appel aux technologies de l’information qui sont reliés à l’exercice de la profession notariale peuvent, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration, être saisis et vendus pour les sommes dues sur le prix de ces biens ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.

2000, c. 44, a. 26; 2008, c. 11, a. 212.